Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(90) C'est pourquoi la Commission estime que, dans la mesure où le régime d'aide prévoit des aides à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté, ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun.

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