Décision 2003/469/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2003/469/CEEUR-Lex →

(93) Si des prêts ont été consentis en faveur d'entreprises financièrement saines opérant dans les secteurs sensibles, ils constituent des aides au fonctionnement que la Commission doit examiner au regard des dispositions relatives aux aides régionales et applicables au régime d'aide.

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