(94) Le Land de Thuringe est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a) [ancien article 92, paragraphe 3, point a)], du traité CE. Les communications de la Commission sur les régimes d'aide à finalité régionale de 1979 et 1988(23) prévoyaient effectivement que, compte tenu des difficultés particulières de ces régions, la Commission pouvait exceptionnellement autoriser certaines aides au fonctionnement, mais à certaines conditions.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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