(96) Dans la mesure où les aides constituent des aides au fonctionnement octroyées à des entreprises saines des secteurs sensibles, elles ne sont pas compatibles avec le marché commun, car les règles et lignes directrices communautaires concernant les secteurs sensibles, qui interdisent l'octroi d'aides au fonctionnement à des entreprises saines, auraient dû être observées avant l'octroi de l'aide.
Décision 2003/469/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/469/CE
RattachementDécision 2003/469/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0469)
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