(1) En vertu du règlement (CE) n° 304/2003, la Commission décide, au nom de la Communauté, si l'importation dans la Communauté des produits chimiques soumis à la procédure de consentement informé préalable (CIP) est autorisée.
Décision 2003/508/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/508/CE
RattachementDécision 2003/508/CE
Versionacte d'origine du 07/07/2003 (CELEX 32003D0508)
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