(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé conformément à l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil(15), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003, DÉCIDE:
Décision 2003/508/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/508/CE
RattachementDécision 2003/508/CE
Versionacte d'origine du 07/07/2003 (CELEX 32003D0508)
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