Article considérant 9

(9) Les produits chimiques biphényles polybromés (PBBs) ont été soumis à de sévères restrictions au niveau communautaire par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(13), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil(14). Cette situation s'est traduite par une décision d'importation communautaire, qui a été publiée dans la circulaire CIP V rendant compte de la situation au 30 juin 1995. Toutefois, cette décision ne tenait pas compte de l'interdiction totale qui frappe les PBBs en Autriche depuis 1993. Il convient par conséquent de remplacer cette décision d'importation.