Décision 2003/520/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/520/CE
RattachementDécision 2003/520/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D0520)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/520/CEEUR-Lex →

(2) L'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.

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