Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) En raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine doit être renforcée.
(2) L'application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.
(3) L'explicitation des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en oeuvre de ces principes dans l'application du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon sont susceptibles d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace.
(4) À cette fin, la Commission a négocié un accord avec le Japon concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon.
(5) L'article 308 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des fusions et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3), qui se fonde essentiellement sur l'article 308.
(6) Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE:
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne(4).