Décision 2003/520/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/520/CE
RattachementDécision 2003/520/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D0520)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/520/CEEUR-Lex →

(4) À cette fin, la Commission a négocié un accord avec le Japon concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon.

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