(5) L'article 308 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des fusions et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3), qui se fonde essentiellement sur l'article 308.
Décision 2003/520/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/520/CE
RattachementDécision 2003/520/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D0520)
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