Décision 2003/520/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/520/CE
RattachementDécision 2003/520/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D0520)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/520/CEEUR-Lex →

(3) L'explicitation des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en oeuvre de ces principes dans l'application du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon sont susceptibles d'en rendre la mise en oeuvre plus efficace.

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