2003/525/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2003 reportant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE du Conseil pour certains équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2591]

considérant que:

(1) Pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes visés à l'article 2 de la directive 1999/36/CE, il n'existe pas de spécifications techniques détaillées et aucune référence appropriée aux normes européennes applicables n'a été ajoutée aux annexes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003(4), et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003(6). En conséquence, la date de mise en oeuvre de la directive 94/55/CE devrait être reportée pour les équipements sous pression transportables.

(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE stipule que, pendant une période transitoire de 24 mois à compter de la mise en oeuvre de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2001. En conséquence, la date d'expiration de cette période devrait également être reportée.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité pour le transport des marchandises dangereuses créé en application de l'article 9 de la directive 94/55/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: