Les États membres autorisent la mise sur le marché et la mise en service des équipements visés à l'article 1er qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet pendant une période de 24 mois à compter de cette date et autorisent la mise en service subséquente des équipements ainsi mis sur le marché avant cette date.
Décision 2003/525/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/525/CE
RattachementDécision 2003/525/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0525)
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