(2) L'article 18 de la directive 1999/36/CE stipule que, pendant une période transitoire de 24 mois à compter de la mise en oeuvre de cette directive, les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'équipements sous pression transportables qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 2001. En conséquence, la date d'expiration de cette période devrait également être reportée.
Décision 2003/525/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/525/CE
RattachementDécision 2003/525/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2003 (CELEX 32003D0525)
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