(1) L'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes tel que modifié par la décision 2002/653/CE du Conseil(1) permet à des États tiers de participer à des procédures préjudicielles devant la Cour dans les cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers, prévoit cette participation lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.
Décision (CELEX 32003D0527) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0527)
RattachementDécision (CELEX 32003D0527)
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0527)
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