2003/527/CE,Euratom: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 portant modification de l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 32003D0527)
Adopté le15 juillet 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32003D0527
RéférenceDécision (CELEX 32003D0527), version d'origineEUR-Lex →
(1) L'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes tel que modifié par la décision 2002/653/CE du Conseil(1) permet à des États tiers de participer à des procédures préjudicielles devant la Cour dans les cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers, prévoit cette participation lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.
(2) L'article 7 du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes(2), signé à Nice le 26 février 2001, abroge le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le remplace par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(3) L'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice reprend les dispositions de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes mais n'a pas pu tenir compte de la modification apportée par la décision 2002/653/CE et il convient dès lors de modifier l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice, DÉCIDE:
À l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice l'alinéa suivant est ajouté:
"Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites."