(2) L'article 7 du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes(2), signé à Nice le 26 février 2001, abroge le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le remplace par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 32003D0527) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0527)
RattachementDécision (CELEX 32003D0527)
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0527)
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