(3) L'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice reprend les dispositions de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes mais n'a pas pu tenir compte de la modification apportée par la décision 2002/653/CE et il convient dès lors de modifier l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32003D0527) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0527)
RattachementDécision (CELEX 32003D0527)
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0527)
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