Décision 2003/531/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0531)
Référencearticle 1 de la décision 2003/531/CEEUR-Lex →

Est considérée comme compatible avec le marché commun, l'aide que compte accorder la Belgique jusqu'au 31 décembre 2005 aux entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2000 d'un agrément comme centre de coordination au titre de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005 et qui consiste, par dérogation aux règles générales de l'impôt, en

- l'application du taux normal de l'impôt des sociétés à une base d'imposition théorique correspondant à un pourcentage variable de certains coûts d'exploitation (méthode dite du "cost plus"). Une base d'imposition alternative est cependant retenue lorsqu'elle excède la base d'imposition résultant de l'application de la méthode "cost plus"; cette base d'imposition alternative comprend les avantages anormaux et bénévoles reçus par les centres et les dépenses non admises,

- l'application d'un impôt annuel spécial de 10000 euros par salarié avec un maximum de 100000 euros,

- l'exemption du précompte immobilier sur les immeubles dont les centres sont propriétaires et qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle,

- l'exemption du précompte mobilier sur les dividendes, les intérêts et les redevances que les centres paient, sauf, dans le cas des intérêts, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales,

- l'exemption du précompte mobilier sur les revenus que les centres perçoivent en raison de dépôts d'argent,

- l'exemption du droit d'enregistrement de 0,50 % sur les apports et sur les augmentations de capital statutaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).