Article considérant 1

(1) Par lettre du 26 mai 2003 la Belgique, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, a notifié à la Commission son projet tendant à appliquer jusqu'au 31 décembre 2005 à certaines entreprises qui bénéficient d'un agrément comme centre de coordination au titre de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 (tel que complété ou modifié par la législation ultérieure) expirant entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2005, un traitement fiscal particulier tel qu'il est décrit dans cette lettre. Par lettre de la même date, enregistrée au secrétariat général du Conseil le 26 mai 2003, la Belgique a présenté au Conseil une demande motivée de décider, conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité que les mesures qu'elle envisage d'introduire sont compatibles avec le marché commun.