(11) En revanche, l'absence de toute mesure fiscale spécifique pour les centres de coordination en question jusqu'à la date du 31 décembre 2005 pourrait provoquer une rupture de confiance de la part des groupes d'entreprises internationaux importants envers l'État belge et avoir des répercussions économiques importantes également à long terme pour ce pays.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
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