Article considérant 12

(12) Compte tenu du fait qu' aux termes de la décision de la Commission du 17 février 2003 les effets du régime des centres de coordination peuvent être maintenus jusqu'à des échéances postérieures au 31 décembre 2005, selon l'échéance de l'agrément en cours, et que d'autres décisions de la Commission accordent des délais jusqu'au 31 décembre 2010 pour des régimes fiscaux particuliers concurrentiels d'autres États membres, l'application des mesures spécifiques envisagées par la Belgique ne devrait pas provoquer des distorsions de concurrence potentielles disproportionnées aux avantages escomptés. Cela est par ailleurs compatible avec le démantèlement équilibré des régimes particuliers comparables des États membres et de leurs territoires dépendants ou associés poursuivi par le Conseil dans le cadre de ses travaux relatifs au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.