(13) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer comme compatible avec le marché commun la nouvelle aide envisagée par la Belgique en faveur des centres de coordination agréés au 31 décembre 2000 dont l'agrément vient à expiration avant le 1er janvier 2006 et qui consiste à leur octroyer, jusqu'au 31 décembre 2005, le traitement fiscal décrit dans sa lettre du 26 mai 2003.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
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