Décision 2003/531/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/531/CEEUR-Lex →

(14) Compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif d'accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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