(3) Par l'adoption de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 (tel que complété et modifié par la législation ultérieure) la Belgique a instauré un régime fiscal particulier pour les centres de coordination qui tient compte de la particularité de leurs activités et de l'environnement international dans lequel ces activités sont déployées.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
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