(4) Ce régime a été considéré en 1987 et en 1990 comme ne soulevant pas d'objection de la part de la Commission européenne. Il a fait l'objet d'un nouvel examen de la Commission au titre de l'article 88 du traité après l'adoption par la Commission de la communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(1) et l'examen des mesures fiscales dérogatoires des règles fiscales normales des États membres dans le cadre des travaux du Conseil relatifs au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
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