(5) Dans le cadre des travaux du Conseil en matière de politique fiscale et du groupe de suivi du code de conduite, le Conseil des 26 et 27 novembre 2000, en ce qui concerne le démantèlement des régimes potentiellement dommageables, a approuvé des conclusions selon lesquelles, pour les entreprises qui bénéficient d'un régime dommageable au 31 décembre 2000, les effets de ces régimes dommageables expirent au plus tard le 31 décembre 2005, qu'il s'agisse de régimes accordés pour une période déterminée ou non. Le Conseil s'est en plus réservé la possibilité d'accorder éventuellement une prolongation au delà du 31 décembre 2005 pour certains régimes afin de tenir compte de circonstances particulières.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.