(6) Par décision du 17 février 2003(2), la Commission a déclaré le régime belge des centres de coordination incompatible avec le marché commun. En vertu de cette décision, la Belgique est tenue de supprimer le régime d'aides visé ou de le modifier pour le rendre compatible avec le marché commun, les effets du régime pouvant être maintenus jusqu'au terme de l'agrément individuel en cours mais jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.
Décision 2003/531/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
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