Décision 2003/531/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/531/CE
RattachementDécision 2003/531/CE
Versionacte d'origine du 16/07/2003 (CELEX 32003D0531)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/531/CEEUR-Lex →

(7) Les entreprises visées dans la demande de la Belgique sont titulaires d'un agrément temporaire mais renouvelable au titre de l'arrêté royal n° 187. Leur agrément expire avant le 1er janvier 2006.

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