Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'Allemagne est autorisée à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE relatif à la construction et à l'entretien d'un pont frontalier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) et Rheinfelden (Aargau) qui servira de voie d'accès, de part et d'autre, à l'autoroute allemande A861 et à la route nationale suisse N3.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l'accord sont définies aux articles 2 et 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.