Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, le chantier de construction du pont frontalier visé à l'article 1er de la présente décision et, après achèvement des travaux, le pont frontalier lui-même, dans la mesure où ils se trouvent sur le territoire suisse, sont considérés comme faisant partie du territoire de l'Allemagne pour ce qui concerne les livraisons de biens et prestations de services liées à la construction ou à l'entretien du pont frontalier.
Décision 2003/544/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0544)
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