Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la Suisse n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction ou l'entretien du pont frontalier visé à l'article 1er de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.
Décision 2003/544/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0544)
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