(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 13 décembre 2002, l'Allemagne a demandé l'autorisation de conclure avec la Suisse un accord relatif à la construction et l'entretien d'un pont frontalier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtemberg, Allemagne) et Rheinfelden (Aargau, Suisse) qui servira de voie d'accès, de part et d'autre, à l'autoroute allemande A861 et à la route nationale suisse N3.
Décision 2003/544/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0544)
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