(3) Cet accord contiendrait des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui dérogent à l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CE pour ce qui concerne, d'une part, les livraisons de biens et les prestations de services liées à la construction et à l'entretien du pont frontalier et, d'autre part, les importations de biens utilisés pour la construction ou l'entretien de ce pont.
Décision 2003/544/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0544)
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