(4) En l'absence de dispositions dérogatoires, les travaux de construction et d'entretien exécutés sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA en Allemagne, tandis que ceux exécutés sur le territoire suisse seraient hors du champ d'application de la sixième directive 77/388/CE; en outre, toute importation en Allemagne, en provenance de la Suisse, de biens utilisés pour la construction et l'entretien du pont frontalier serait soumise à la TVA en Allemagne.
Décision 2003/544/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0544)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.