Décision 2003/544/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/544/CE
RattachementDécision 2003/544/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0544)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/544/CEEUR-Lex →

(5) L'application des règles normales entraînerait donc de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux en question.

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