Volet obligatoire
Définition de l'ensemble minimal de lignes louées
1. Objet
La présente publication définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Cette liste fait partie de la liste de normes visée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
La présente publication s'ajoute à la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002.
2. Normes techniques
Les normes indiquées dans la présente publication sont des documents ETSI répondant à la nomenclature ETSI actuelle. Conformément aux directives ETSI, ces documents sont définis comme suit:
Norme européenne EN (série télécommunications): Document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon une procédure associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l'ETSI, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.
Norme harmonisée: Norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application de la directive européenne 98/48/CE (dernière modification de la directive 83/189/CEE), et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive «nouvelle approche», et dont la référence a ultérieurement été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
La version des normes à laquelle la présente liste se réfère est la version valide à la date de publication de la liste.
3. Adresses où les documents mentionnés peuvent être obtenus
Office des publications de l'ETSI
| Adresse postale:
| F-06921 Sophia Antipolis Cedex
| Téléphone
|
(33-4) 92 94 42 41
(33-4) 92 94 42 58
| Télécopieur
| (33-4) 93 95 81 33
| Adresse électronique
| publications@etsi.fr
| Site Internet:
| http://www.etsi.fr
4. Références à la législation de l'Union européenne
La liste renvoie aux actes suivants, qui peuvent être trouvés à l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/index_en.htm
— Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),
— directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).