Article unique
L'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, est défini dans l'annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/548/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive "service universel"
Acte en vigueur, consolidée au 18/01/2008.
Version consolidée au 18/01/2008 (consolidation EUR-Lex 02003D0548-20080118, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2003).
ActeDécision 2003/548/CE
Adopté le24 juillet 2003
VersionConsolidée au 18/01/2008
Contenu1 article, 5 considérants, 1 annexe
CELEX02003D0548-20080118
Considérants (5)
(1)
(1) L'article 18, paragraphe 3, de la directive «service universel» prévoit la publication de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées, au Journal officiel de l'Union européenne, dans la liste de normes mentionnée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
(2)
(2) L'ensemble minimal de lignes louées a été défini à l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission. Cette directive a été abrogée par la directive «cadre» avec effet au 25 juillet 2003.
(3)
(3) La présente décision assure la continuité de la base juridique sur laquelle se fonde l'ensemble minimal de lignes louées, dans la perspective de la mise en œuvre des dispositions concernées de la directive «cadre» et de la directive «service universel». L'ensemble minimal de lignes louées figurant dans la présente décision est le même que dans la directive 92/44/CEE, à cela près que les références aux normes européennes de télécommunications (ETS) ont été remplacées par des références aux normes européennes (EN) adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication en 2001. Néanmoins, les lignes louées qui répondaient déjà aux normes ETS antérieures doivent conserver leur statut de conformité aux prescriptions applicables à l'ensemble minimal de lignes louées.
(4)
(4) La présente décision définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, et fait partie intégrante de la liste de normes publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). La version actuelle de la liste de normes, qui contient uniquement des dispositions facultatives, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002. En raison de leurs différences sur le plan de la procédure et des effets juridiques, il convient d'établir une distinction entre les chapitres de la liste de normes qui comprennent les dispositions obligatoires prévues par la présente décision et les chapitres qui comprennent uniquement des dispositions facultatives.
(5)
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des communications,
Annexes
Annexe
ANNEXE — LISTE DES NORMES ET/OU SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS
Volet obligatoire
Définition de l'ensemble minimal de lignes louées
1. Objet
La présente publication définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Cette liste fait partie de la liste de normes visée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
La présente publication s'ajoute à la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002.
2. Normes techniques
Les normes indiquées dans la présente publication sont des documents ETSI répondant à la nomenclature ETSI actuelle. Conformément aux directives ETSI, ces documents sont définis comme suit:
Norme européenne EN (série télécommunications): Document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon une procédure associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l'ETSI, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.
Norme harmonisée: Norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission européenne en application de la directive européenne 98/48/CE (dernière modification de la directive 83/189/CEE), et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive «nouvelle approche», et dont la référence a ultérieurement été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
La version des normes à laquelle la présente liste se réfère est la version valide à la date de publication de la liste.
3. Adresses où les documents mentionnés peuvent être obtenus
Office des publications de l'ETSI
| Adresse postale:
| F-06921 Sophia Antipolis Cedex
| Téléphone
|
(33-4) 92 94 42 41
(33-4) 92 94 42 58
| Télécopieur
| (33-4) 93 95 81 33
| Adresse électronique
| publications@etsi.fr
| Site Internet:
| http://www.etsi.fr
4. Références à la législation de l'Union européenne
La liste renvoie aux actes suivants, qui peuvent être trouvés à l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/index_en.htm
— Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33),
— directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).