(2) L'ensemble minimal de lignes louées a été défini à l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, modifiée en dernier lieu par la décision 98/80/CE de la Commission. Cette directive a été abrogée par la directive «cadre» avec effet au 25 juillet 2003.
Décision 2003/548/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/548/CE
RattachementDécision 2003/548/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2003 (CELEX 32003D0548)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.