Article considérant 4

(4) La présente décision définit l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, et fait partie intégrante de la liste de normes publiée conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). La version actuelle de la liste de normes, qui contient uniquement des dispositions facultatives, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en décembre 2002. En raison de leurs différences sur le plan de la procédure et des effets juridiques, il convient d'établir une distinction entre les chapitres de la liste de normes qui comprennent les dispositions obligatoires prévues par la présente décision et les chapitres qui comprennent uniquement des dispositions facultatives.