(1) L'article 18, paragraphe 3, de la directive «service universel» prévoit la publication de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées, au Journal officiel de l'Union européenne, dans la liste de normes mentionnée à l'article 17 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
Décision 2003/548/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/548/CE
RattachementDécision 2003/548/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2003 (CELEX 32003D0548)
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