(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 2000/439/CE, la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, décide annuellement de l'éligibilité des dépenses prévues par les États membres et du taux de participation financière de la Communauté pour l'année suivante.
Décision 2003/553/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/553/CE
RattachementDécision 2003/553/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0553)
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