(3) En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil(3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2003 et a évalué l'éligibilité des dépenses sur la base de ces programmes. Une première tranche devrait être versée aux États membres concernés, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE, sur la base de l'évaluation précitée.
Décision 2003/553/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/553/CE
RattachementDécision 2003/553/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0553)
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