(4) Une deuxième tranche sera versée en 2004, à la suite de la transmission à la Commission et à l'acceptation par celle-ci d'un rapport financier et technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de l'établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission.
Décision 2003/553/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/553/CE
RattachementDécision 2003/553/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0553)
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