Version d'origine : acte du 28/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/564/CE
RattachementDécision 2003/564/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0564)
Référencearticle 5 de la décision 2003/564/CEEUR-Lex →
Le présent accord est conclu entre les bureaux mentionnés ci-dessous et pour ce qui concerne les territoires pour lesquels chacun d'eux est compétent, sous forme de trois originaux en chacune des langues anglaise et française.
Un exemplaire en chacune des deux langues sera déposé respectivement auprès du secrétariat du Conseil des bureaux, du secrétariat général du Comité européen des assurances et de la Commission de l'Union européenne.
Le secrétaire général du Conseil des bureaux délivrera des copies conformes du présent accord à chaque bureau signataire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.