Décision 2003/564/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/564/CE
RattachementDécision 2003/564/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0564)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/564/CEEUR-Lex →

(1) Les relations entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, et ceux de la République tchèque, de la Hongrie, de la Norvège, de la Slovaquie et de la Suisse étaient régies par des conventions complémentaires à la convention type interbureaux sur le système de la carte verte conclue le 2 novembre 1951 (ci-après "les conventions complémentaires"). Ces conventions complémentaires fixaient les modalités pratiques d'abolition des contrôles d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un quelconque de ces pays.

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