(3) Les bureaux nationaux d'assurance ont revu et unifié les textes des conventions complémentaires et les ont remplacés par une convention unique (appelée "convention multilatérale de garantie"), ratifiée à Madrid le 15 mars 1991, conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE. La convention multilatérale de garantie a été incluse dans la directive 91/323/CEE de la Commission(3).
Décision 2003/564/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/564/CE
RattachementDécision 2003/564/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0564)
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