(4) La Commission a alors adopté les décisions 93/43/CEE(4), 97/828/CE(5), 99/103/CE(6) et 2001/160/CE(7) imposant à chaque État membre, conformément à la directive 72/166/CEE, de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur le territoire, respectivement, de l'Islande, de la Slovénie, de la Croatie et de Chypre.
Décision 2003/564/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/564/CE
RattachementDécision 2003/564/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0564)
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