(5) Une "convention entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés" a été conclue le 30 mai 2002 à Rethymno (Crète), conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE. La première annexe de cette convention rassemble, en un document unique, toutes les dispositions de la "convention type interbureaux" et de la "convention multilatérale de garantie" ("les réglementations internes"). Ces réglementations internes remplacent les deux précédentes conventions à compter du 1er août 2003.
Décision 2003/564/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/564/CE
RattachementDécision 2003/564/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0564)
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